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août 25, 2022
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
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Août

Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcul

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à...