Le droit civil régit les rapports entre les personnes privées, qu’elles soient physiques et/ou morales. Cette branche du droit privé regroupe notamment le droit des obligations, le droit des personnes, le droit des biens.
Le droit des obligations régit la vie des contrats.
Le contrat est formé dès lors que sont réunis les éléments suivants :
Lorsqu’il est valablement formé, le contrat tient lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil). Il doit être exécuté de bonne foi (article 1104 du Code civil).
À défaut, la partie qui s’estime lésée peut notamment poursuivre l’autre en exécution dite « forcée ». Elle devra pour ce faire saisir une juridiction.
Lorsque le dommage résulte de l’inexécution de l’obligation d’un contrat, on parle de responsabilité civile contractuelle. Si le dommage résulte d’un fait juridique, volontaire ou non, on parle de responsabilité civile délictuelle : personne blessée lors d’une bagarre, pot de fleurs qui tombe sur la tête d’un passant…
Rédaction des baux et expulsion.
Protection du consommateur contre le professionnel.
La réparation du dommage corporel a pour finalité une réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Ce droit à réparation intégrale a pour objectif de placer la victime dans une situation la plus proche possible de ce qu’elle était avant l’accident.
Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité.
En termes clairs, la créance se définit comme une dette active, une somme d’argent que doit une personne physique ou morale à une autre personne physique ou morale. Cette somme peut être issue d’une vente ou d’une prestation de service. Elle est actée par des documents juridiques (un contrat signé, un devis, une facture, etc.) et doit être payée au plus tard à une date connue des deux parties. Celui à qui il revient de s’acquitter d’une créance est appelé le débiteur, et l’autre partie est appelée créancier ou créditeur. La créance est alors un droit du créancier auprès du débiteur. Les deux parties se sont fixé des clauses et chacun devra respecter sa part du contrat. Il arrive cependant que le débiteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer comme il se doit son engagement, pour des raisons financières ou simplement parce qu’il est malhonnête. C’est à ce moment qu’intervient la notion de recouvrement.