Catégorie

Actualités juridiques
Délai de rétractation - droit de la consommation, protection du consommateur
26
Oct

Faculté de rétractation

Droit de la consommation et protection du consommateur La faculté de rétractation apparaît véritablement comme la pièce maîtresse du dispositif de protection institué d’abord par la loi sur le démarchage puis par les dispositions sur la vente à distance. Ce principe a dernièrement été rappelé par la Cour de cassation Cass. 1re civ le 31 août 2022....
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
03
Oct

Divorce pour faute

Attention à la nature des dommages et intérêts réclamés en cas de divorce pour faute ! En cas de divorce pour faute, « vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par...
Maître Karine Albanhac vous assiste et défend vos droits en matière de droit du travail, droit des contrats devant le Conseil des Prud’hommes de Vannes et de Lorient.
20
Sep

Droit des contrats – Mise en demeure

Rappel d’une position déjà affirmée : La mise en demeure n’est pas interruptive de prescription. Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme. Il...
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
25
Août

Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcul

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à...
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
10
Juin

Créances entre époux : prescription

La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans. Tel l’a décidé la Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-20725 , F-B (cassation partielle CA Amiens, 6 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice,...
Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
04
Mai

Renfort de la surveillance des auteurs de violences conjugales non incarcérés

Mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences intra-familiales Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences. Il...
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
05
Avr

La garantie de règlement de la pension alimentaire

Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant. L’un des récents moyens mis en œuvre est l’intermédiation financière. L’intermédiation financière Il s’agit de contraindre le parent débiteur à verser le montant de sa contribution...
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
14
Mar

Les enjeux de la loi du 07.02.2022 sur la politique de prévention et de protection de l’enfance

Les enjeux de la politique de prévention et de protection de l’enfance Loi du 07.02.2022 Au sens de l’article L 121-10 du Code de l’action sociale et des famille « L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à...
Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
03
Fév

L’auto-incrimination sans valeur légale 

L’aveu au sens pénal Au sens pénal, l’aveu est la reconnaissance, devant la police ou l’autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C’est l’acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l’avoir accomplie. Cela suppose que la personne soupçonnée...
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
03
Jan

La garde alternée et ses limites

La rupture d’un couple quel que soit le lien juridique existant entre les parents est traumatisante pour les enfants qui sont en perte de repère. Les juridictions s’attardent à garantir le respect de l’intérêt supérieur du mineur, c’est-à-dire favoriser la solution respectant au mieux son équilibre et sa sécurité. Deux choix sont alors possibles dont...
1 2