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Actualités juridiques
01
Déc

Propriétaires : une protection renforcée contre le squat

La dernière loi n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le squat, modifie en premier lieu la notion de domicile, y intégrant notamment les résidences secondaires. Le logement est donc défini ainsi : « Notamment (…) tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou...
Droit civil par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
02
Nov

Création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

« Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. » Face à l’augmentation incessante du nombre de « féminicides », le législateur met en place de nouveaux moyens pour lutter contre les violences conjugales. Il en va ainsi de l’aide universelle d’urgence...
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
06
Juin

Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcul

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
03
Mai

Audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce

Flash info dans le cadre d’une procédure de divorce Obligation d’information Depuis la 1er mai 2023, l’article 338-1 du Code de procédure civile est complété d’un alinéa, concernant l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi rédigé : Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou...
17
Avr

Présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié

Flash info en droit du travail  Abandon de poste Attention ! Une modification de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail est intervenue, prévoyant désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Quinze jours pour reprendre son poste de...
01
Déc

Étude de solutions possibles en cas de blocage successoral

Que faire en cas de blocage successoral ? Rappelons qu’en vertu de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Délai de rétractation - droit de la consommation, protection du consommateur
01
Nov

Faculté de rétractation

La faculté de rétractation apparaît véritablement comme la pièce maîtresse du dispositif de protection institué d’abord par la loi sur le démarchage puis par les dispositions sur la vente à distance.
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
03
Oct

Divorce pour faute

Attention à la nature des dommages et intérêts réclamés en cas de divorce pour faute ! « vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de...
Maître Karine Albanhac vous assiste et défend vos droits en matière de droit du travail, droit des contrats devant le Conseil des Prud’hommes de Vannes et de Lorient.
20
Sep

Droit des contrats – Mise en demeure

Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme.
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
10
Juin

Créances entre époux : prescription

La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans.
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