Tag

auto-incrimination
Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
03
Fév

L’auto-incrimination sans valeur légale 

L’aveu au sens pénal Au sens pénal, l’aveu est la reconnaissance, devant la police ou l’autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C’est l’acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l’avoir accomplie. Cela suppose que la personne soupçonnée...