Vos avis et témoignages Nous avons fait appel aux services de Me Albanhac pour un litige avec un locataire. Nous avons gagné notre procédure. Me Albanhac s’est montrée très professionnelle de la prise en charge jusqu’au bout de ce dossier. De plus, devis très clair, pas de dépassement d’honoraires. Excellent contact et très grande disponibilité....

Mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences intra-familiales Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences. Il...

Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant. L’un des récents moyens mis en œuvre est l’intermédiation financière. L’intermédiation financière Il s’agit de contraindre le parent débiteur à verser le montant de sa contribution...

Les enjeux de la politique de prévention et de protection de l’enfance Loi du 07.02.2022 Au sens de l’article L 121-10 du Code de l’action sociale et des famille « L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à...

L’aveu au sens pénal Au sens pénal, l’aveu est la reconnaissance, devant la police ou l’autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C’est l’acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l’avoir accomplie. Cela suppose que la personne soupçonnée...

La rupture d’un couple quel que soit le lien juridique existant entre les parents est traumatisante pour les enfants qui sont en perte de repère. Les juridictions s’attardent à garantir le respect de l’intérêt supérieur du mineur, c’est-à-dire favoriser la solution respectant au mieux son équilibre et sa sécurité. Deux choix sont alors possibles dont...

Renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles L’objet de la loi Schiappa est de renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Louable en son principe l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « L’action publique des crimes mentionnes à l’article 706-47...

Que sont les délits routiers ? Les délits routiers correspondent aux infractions les plus graves du Code de la route et fait l’objet de lourdes peines prononcées par le Tribunal correctionnel. Les principaux délits routiers Le Code de la route énonce les délits routiers, dont les principaux sont les suivants : récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h,...

La création de cours criminelles départementales, est l’une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2021. Qu’en est-il de la réforme de la Cour d’Assises ? Expérimentation dans sept départements Dans un premier temps les nouvelles cours criminelles fonctionneront à titre expérimental, dans sept...

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. Toute séparation ou divorce peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire au parent chez qui la résidence habituelle...