Article du Télégramme du 3 octobre 2022 « Des installateurs de panneaux solaires vannetais poursuivis pour escroquerie Les clients d’une société vannetaise posant des panneaux solaires ont continué de rembourser des prêts, alors que cette entreprise avait été liquidée et que les travaux n’avaient pas tous été réalisés. Ce lundi, les deux gérants devaient répondre d’escroquerie...
Attention à la nature des dommages et intérêts réclamés en cas de divorce pour faute ! En cas de divorce pour faute, « vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par...
Rappel d’une position déjà affirmée : La mise en demeure n’est pas interruptive de prescription. Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme. Il...
Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à...
La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans. Tel l’a décidé la Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-20725 , F-B (cassation partielle CA Amiens, 6 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice,...
Vos avis et témoignages Nous avons fait appel aux services de Me Albanhac pour un litige avec un locataire. Nous avons gagné notre procédure. Me Albanhac s’est montrée très professionnelle de la prise en charge jusqu’au bout de ce dossier. De plus, devis très clair, pas de dépassement d’honoraires. Excellent contact et très grande disponibilité....
Mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences intra-familiales Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences. Il...
Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant. L’un des récents moyens mis en œuvre est l’intermédiation financière. L’intermédiation financière Il s’agit de contraindre le parent débiteur à verser le montant de sa contribution...
Les enjeux de la politique de prévention et de protection de l’enfance Loi du 07.02.2022 Au sens de l’article L 121-10 du Code de l’action sociale et des famille « L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à...
L’aveu au sens pénal Au sens pénal, l’aveu est la reconnaissance, devant la police ou l’autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C’est l’acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l’avoir accomplie. Cela suppose que la personne soupçonnée...
