La dernière loi n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le squat, modifie en premier lieu la notion de domicile, y intégrant notamment les résidences secondaires. Le logement est donc défini ainsi : « Notamment (…) tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou...
« Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. » Face à l’augmentation incessante du nombre de « féminicides », le législateur met en place de nouveaux moyens pour lutter contre les violences conjugales. Il en va ainsi de l’aide universelle d’urgence...
J’ai participé à la Nuit du Droit pour son édition 2023. Faire connaître le droit, ses principes, ses institutions À l’occasion de la date anniversaire de la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre, le Tribunal Judiciaire de Vannes, la Faculté de Droit, des Sciences Économiques et de Gestion, le Barreau de Vannes, l’EPSM...
Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Flash info dans le cadre d’une procédure de divorce Obligation d’information Depuis la 1er mai 2023, l’article 338-1 du Code de procédure civile est complété d’un alinéa, concernant l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi rédigé : Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou...
Flash info en droit du travail Abandon de poste Attention ! Une modification de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail est intervenue, prévoyant désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Quinze jours pour reprendre son poste de...
À Vannes, ce mardi matin, au deuxième jour du procès de Daniel M’Bey, cardiologue Pontivyen accusé de viol et agressions sexuelles, la cour d’assises du Morbihan a entendu la jeune femme à l’origine de la première plainte. Sa vie a été dévastée.
Un ancien cardiologue Pontivyen, accusé d’un viol et de deux agressions sexuelles, comparaît toute la semaine devant les assises du Morbihan, à Vannes. Daniel M’Bey nie, et s’enlise. Illustration avec un interrogatoire, survenu ce lundi après-midi.
Que faire en cas de blocage successoral ? Rappelons qu’en vertu de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
