By

Karine Albanhac
Karine Albanhac, avocat généraliste au Cabinet Albanhac à Vannes.
11
Jan

Témoignages

Merci beaucoup pour votre professionnalisme et votre écoute. Maître Albanhac a compris et su retransmettre mon point de vue dans mon affaire.
01
Déc

Étude de solutions possibles en cas de blocage successoral

Que faire en cas de blocage successoral ? Rappelons qu’en vertu de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Délai de rétractation - droit de la consommation, protection du consommateur
01
Nov

Faculté de rétractation

La faculté de rétractation apparaît véritablement comme la pièce maîtresse du dispositif de protection institué d’abord par la loi sur le démarchage puis par les dispositions sur la vente à distance.
05
Oct

Article du Télégramme du 3 octobre 2022

Les clients d’une société vannetaise posant des panneaux solaires ont continué de rembourser des prêts, alors que cette entreprise avait été liquidée et que les travaux n’avaient pas tous été réalisés. Ce lundi, les deux gérants devaient répondre d’escroquerie devant le tribunal.
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
03
Oct

Divorce pour faute

Attention à la nature des dommages et intérêts réclamés en cas de divorce pour faute ! « vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de...
Maître Karine Albanhac vous assiste et défend vos droits en matière de droit du travail, droit des contrats devant le Conseil des Prud’hommes de Vannes et de Lorient.
20
Sep

Droit des contrats – Mise en demeure

Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme.
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
25
Août

Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcul

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
10
Juin

Créances entre époux : prescription

La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans.
Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
04
Mai

Renfort de la surveillance des auteurs de violences conjugales non incarcérés

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences.
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
05
Avr

La garantie de règlement de la pension alimentaire

Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant.
1 2