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04
Mai

Le règlement amiable à compter du 1er novembre 2023

Le Code de procédure civile prévoit désormais la possibilité de recourir à l’audience de règlement amiable pour les instances introduites à partir du 1er novembre 2023. Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état,...