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Flash Info
règlement amiable
04
Mai

Le règlement amiable à compter du 1er novembre 2023

Le Code de procédure civile prévoit désormais la possibilité de recourir à l’audience de règlement amiable pour les instances introduites à partir du 1er novembre 2023. Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état,...
03
Mai

Audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce

Flash info dans le cadre d’une procédure de divorce Obligation d’information Depuis la 1er mai 2023, l’article 338-1 du Code de procédure civile est complété d’un alinéa, concernant l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi rédigé : Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou...
17
Avr

Présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié

Flash info en droit du travail  Abandon de poste Attention ! Une modification de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail est intervenue, prévoyant désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Quinze jours pour reprendre son poste de...