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mai 18, 2021
18
Mai
Réforme de la Cour d’Assises – Expérimentation 2021
18 mai 2021
Karine Albanhac
Actualités juridiques
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Réforme de la Justice
La création de cours criminelles départementales, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2021. Qu'en est-il de la réforme de la Cour d'Assises ?