La création de cours criminelles départementales, est l’une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2021. Qu’en est-il de la réforme de la Cour d’Assises ?
Expérimentation dans sept départements
Dans un premier temps les nouvelles cours criminelles fonctionneront à titre expérimental, dans sept départements pilotes.
La cour criminelle
Le fonctionnement en est simple :
La cour criminelle ne juge que les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion, essentiellement des viols et des vols à main armée. Les accusés récidivistes sont exclus. Sur les 51 affaires prévues aux assises en 2021, la cour criminelle en jugera les trois-quarts. Et comme c’est une expérimentation, le parquet demande à chaque fois l’accord de l’accusé et de l’avocat.
Concrètement l’accusé n’est pas face à un président, deux magistrats et six jurés, mais face à un président et quatre magistrats. Le but, pour le parquet général de la cour d’appel est de désengorger les tribunaux, accélérer les délais et amoindrir les coûts. Moins de témoins, moins d’experts. Et aucun juré.
C’est aussi l’une de ses dispositions les plus controversées puisqu’il n’est donc plus question de faire appel au jury populaire et à ses six jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Que penser de cette réforme de la Cour d’Assises ?
Si certains professionnels la considèrent comme étant le pire mal, cette réforme préparant selon eux les esprits à une disparition progressive du jury populaire, pour tous les crimes, en première instance comme en appel et ne favorisant aucune économie, d’autres professionnels y voient au contraire l’aube d’une ère nouvelle, moderne, pragmatique, permettant l’exercice d’une justice rapide.
Ainsi un homme qui a attendu trois ans avant de pouvoir être jugé pour tentative de viol pourra comparaitre devant le cour criminelle dans des délais plus brefs et dans le respect total des droits de la défense.
On ne peut que se réjouir de cette réforme.