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mai 18, 2021
Réforme de Cour d'Assises
18
Mai

Réforme de la Cour d’Assises – Expérimentation 2021

La création de cours criminelles départementales, est l’une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2021. Qu’en est-il de la réforme de la Cour d’Assises ? Expérimentation dans sept départements Dans un premier temps les nouvelles cours criminelles fonctionneront à titre expérimental, dans sept...