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juin 10, 2022
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Juin
Créances entre époux : prescription
10 juin 2022
Karine Albanhac
Actualités juridiques
,
Divorce
La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans.