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Divorce
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
23
Mar

L’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. Toute séparation ou divorce peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire au parent chez qui la résidence habituelle...
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
24
Fév

Les changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021

Déjà simplifié en 2017, le divorce par consentement mutuel permet, dans la majorité des cas, aux ex-conjoints de ne plus passer devant le juge. Cette possibilité perdure avec la nouvelle réforme du divorce, chaque fois qu’un accord peut être trouvé entre les parties sans recourir à l’arbitrage du juge. Les changements de la réforme du divorce...