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Divorce
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
05
Avr

La garantie de règlement de la pension alimentaire

Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant. L’un des récents moyens mis en œuvre est l’intermédiation financière. L’intermédiation financière Il s’agit de contraindre le parent débiteur à verser le montant de sa contribution...
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
03
Jan

La garde alternée et ses limites

La rupture d’un couple quel que soit le lien juridique existant entre les parents est traumatisante pour les enfants qui sont en perte de repère. Les juridictions s’attardent à garantir le respect de l’intérêt supérieur du mineur, c’est-à-dire favoriser la solution respectant au mieux son équilibre et sa sécurité. Deux choix sont alors possibles dont...
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
23
Mar

L’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. Toute séparation ou divorce peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire au parent chez qui la résidence habituelle...
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
24
Fév

Les changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021

Déjà simplifié en 2017, le divorce par consentement mutuel permet, dans la majorité des cas, aux ex-conjoints de ne plus passer devant le juge. Cette possibilité perdure avec la nouvelle réforme du divorce, chaque fois qu’un accord peut être trouvé entre les parties sans recourir à l’arbitrage du juge. Les changements de la réforme du divorce...