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juin 10, 2022
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
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Juin

Créances entre époux : prescription

La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans. Tel l’a décidé la Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-20725 , F-B (cassation partielle CA Amiens, 6 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice,...