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septembre 20, 2022
20
Sep
Droit des contrats – Mise en demeure
20 septembre 2022
Karine Albanhac
Actualités juridiques
,
Droit des contrats
Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme.