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Droit des contrats
Maître Karine Albanhac vous assiste et défend vos droits en matière de droit du travail, droit des contrats devant le Conseil des Prud’hommes de Vannes et de Lorient.
20
Sep

Droit des contrats – Mise en demeure

Rappel d’une position déjà affirmée : La mise en demeure n’est pas interruptive de prescription. Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme. Il...