Compétences
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine
Droit civil
Droit pénal
Droit du travail
Honoraires
Actualités juridiques
Témoignages
Presse
M’écrire
Compétences
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine
Droit civil
Droit pénal
Droit du travail
Honoraires
Actualités juridiques
Témoignages
Presse
M’écrire
Category
Droit des contrats
20
Sep
Droit des contrats – Mise en demeure
20 septembre 2022
Karine Albanhac
Actualités juridiques
,
Droit des contrats
Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme.