Rappel d’une position déjà affirmée : La mise en demeure n’est pas interruptive de prescription.
Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme.
Il y a néanmoins des raisons d’interroger cette position faussement évidente : parce que la mise en demeure n’est pas d’une seule pièce, et parce que rien ne justifie de limiter ses effets au cours des intérêts moratoires et à l’inversion des risques de la chose.
Avec un délai de prescription raccourci, avec un droit qui milite pour une certaine déjudiciarisation des contrats, on peut imaginer au contraire donner toute son importance à une mise en demeure effectuée par lettre missive, qui interpelle le débiteur sans se contenter de le placer de plein droit en retard.
Besoin d’un conseil et d’un accompagnement en droit des contrats ?
Me Karine ALBANHAC, avocat à Vannes, vous accompagne dans vos démarches et reste à votre écoute avec bienveillance et dynamisme dans tous vos litiges relatifs au Droit des contrats. Vous pouvez la contacter par téléphone ou via ce formulaire de contact.