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Category
Droit de la consommation
01
Nov
Faculté de rétractation
1 novembre 2022
Karine Albanhac
Actualités juridiques
,
Droit de la consommation
La faculté de rétractation apparaît véritablement comme la pièce maîtresse du dispositif de protection institué d’abord par la loi sur le démarchage puis par les dispositions sur la vente à distance.