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Lois
22
Nov
La loi Schiappa du 03.08.2018 : les limites d’une prescription trop longue ?
22 novembre 2021
Karine Albanhac
Actualités juridiques
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Lois
L’objet de la loi Schiappa est de renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles.