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Réforme de Cour d'Assises
22
Nov

La loi Schiappa du 03.08.2018 : les limites d’une prescription trop longue ?

Renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles L’objet de la loi Schiappa est de renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Louable en son principe l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « L’action publique des crimes mentionnes à l’article 706-47...