La loi Schiappa du 03.08.2018 : les limites d’une prescription trop longue ?

Renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles

L’objet de la loi Schiappa est de renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles.

Louable en son principe l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« L’action publique des crimes mentionnes à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

L’action publique des crimes de nature sexuelle ou violence commis sur les mineurs se prescrit donc désormais par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers (contre 20 ans jusqu’à ce jour, et 10 ans en cas de simple délit).

Si l’objectif de la loi est bien de permettre aux victimes, avant d’avoir atteint l’âge de 48 ans, de pouvoir recourir à la Justice afin d’obtenir la condamnation de leur agresseur après un délai parfois très long, effectivement nécessaire à recouvrer la mémoire en cas d’amnésie traumatique, l’on peut se demander si, de fait, l’application de la loi ne va pas décevoir une victime en quête de vérité.

La loi Schiappa ne va-t-elle pas dans la réalité augmenter les chiffres déjà élevés des classements sans suite

L’on peut en effet imaginer qu’il ne sera malheureusement pas exceptionnel de voir la Justice peiner, dans sa phase d’enquête, après avoir effectué l’audition des parties en présence (victime et mis en cause) à pouvoir démontrer la réalité matérielle des faits avancés après l’écoulement d’un délai aussi long….

Pour ne reprendre que les chiffres-clés de la Justice 2019, publiés chaque année par la sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice, plus de 61 % des affaires considérées comme « non poursuivables », c’est-à-dire les affaires dans lesquelles les infractions sont insuffisamment caractérisées ou dans lesquelles existe un défaut d’élucidation, sont classées sans suite.

La loi Schiappa ne va-t-elle pas dans la réalité augmenter les chiffres déjà élevés des classements sans suite et plonger ainsi la victime dans un sentiment d’échec et d’impuissance ?

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