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Violences conjugales
Droit civil par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
02
Nov

Création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

« Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. » Face à l’augmentation incessante du nombre de « féminicides », le législateur met en place de nouveaux moyens pour lutter contre les violences conjugales. Il en va ainsi de l’aide universelle d’urgence...
Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
04
Mai

Renfort de la surveillance des auteurs de violences conjugales non incarcérés

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences.