« Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. » Face à l’augmentation incessante du nombre de « féminicides », le législateur met en place de nouveaux moyens pour lutter contre les violences conjugales. Il en va ainsi de l’aide universelle d’urgence destinée à remédier à la dépendance économique dans laquelle se trouvent certaines victimes.
Qui sera bénéficiaire de l’aide universelle d’urgence ?
– les victimes d’un crime, d’un délit ou d’une contravention quand l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
Comment ?
Les violences doivent être « attestées » par une ordonnance de protection, le dépôt d’une plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Sous quelle forme ?
Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable « selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge. »
Cette aide sera gérée par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.
Me ALBANHAC reste à vote disposition afin de vous accompagner dans ces démarches.