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Créances
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
10
Juin

Créances entre époux : prescription

La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans.