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Délai de rétractation
Délai de rétractation - droit de la consommation, protection du consommateur
01
Nov

Faculté de rétractation

La faculté de rétractation apparaît véritablement comme la pièce maîtresse du dispositif de protection institué d’abord par la loi sur le démarchage puis par les dispositions sur la vente à distance.