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Délai de rétractation
Délai de rétractation - droit de la consommation, protection du consommateur
26
Oct

Faculté de rétractation

Droit de la consommation et protection du consommateur La faculté de rétractation apparaît véritablement comme la pièce maîtresse du dispositif de protection institué d’abord par la loi sur le démarchage puis par les dispositions sur la vente à distance. Ce principe a dernièrement été rappelé par la Cour de cassation Cass. 1re civ le 31 août 2022....