Tag

dommages et intérêts
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
03
Oct

Divorce pour faute

Attention à la nature des dommages et intérêts réclamés en cas de divorce pour faute ! En cas de divorce pour faute, « vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par...