Attention à la nature des dommages et intérêts réclamés en cas de divorce pour faute !

En cas de divorce pour faute, « vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de toute autre circonstance. »

Ce principe a été rappelé récemment par deux arrêts

Cass. 1re civ., 9 juin 2022, no 20-22746

Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-21201

L’article 266 du Code civil déclare que des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

En revanche les dommages et intérêts réclamés au titre de l’article 1240 du Code civil indemnisent celui résultant de toute autre circonstance. C’est donc sur ce fondement que dans les circonstances de l’espèce l’épouse  avait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint, l’obligeant à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d’urgence, source de difficultés matérielles et psychologiques.

Il faut donc être rigoureux et invoquer le bon texte. L’article 266 ne concerne pas les femmes victimes de violences conjugales, mais bien les femmes atteintes de dépression post séparation…

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