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mars 23, 2021
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
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L’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. Toute séparation ou divorce peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire au parent chez qui la résidence habituelle...