L’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire

Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. Toute séparation ou divorce peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée. Pour pallier les impayés ou autres difficultés, les parents séparés bénéficient désormais, depuis le 1er janvier 2021, d’un nouveau mécanisme au sein de la Caf, en plus du service de recouvrement de pension alimentaire déjà en vigueur au 1er octobre 2020.

Administrée par la Caf, l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) propose ainsi un service d’intermédiation financière aux familles monoparentales reposant sur deux volets :

  1. le premier consiste pour la Caf ou la MSA à percevoir le versement de la pension alimentaire de la part du parent débiteur afin de reverser ce montant au parent bénéficiaire.
  2. Le second concerne le recouvrement des sommes impayées.

Qui peut bénéficier du service d’intermédiation financière ?

Le service d’intermédiation financière est accessible à toute personne :

  • Seul(e), séparé(e) de son ex-conjoint ou en cours de séparation ;
  • Assumant la charge exclusive ou principale d’un enfant ;
  • Bénéficiant d’un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposée au rang des minutes d’un notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf) fixant le montant de la pension alimentaire.

Qui peut en faire la demande ?

L’intermédiation financière peut être demandée par l’un au l’autre des parents séparés, en l’occurrence celui qui versera la pension alimentaire ou celui qui en bénéficiera. La mise en place de ce service n’est pas soumise à l’accord de l’ex-conjoint.

Comment demander l’intermédiation financière ?

La procédure diffère selon deux cas de figures, que l’on soit déjà séparé ou en cours de séparation.

Les couples séparés

Le parent séparé, bénéficiant d’un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, peut faire une demande d’intermédiation directement auprès de la Caf ou de la MSA dont il dépend.

Les couples en cours de séparation

La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales. L’intermédiation homologuée ou ordonnée par le juge permettra au greffe de transmettre la demande à la Caf ou la MSA pour sa mise en œuvre.

Les parents peuvent également faire une demande d’intermédiation auprès de leur avocat ou notaire afin que cela soit prévu dans une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. L’avocat ou le notaire communiquera ensuite les informations nécessaires à la Caf ou la MSA pour établir le service d’intermédiation.

Par ailleurs, tous les allocataires ayant un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours à la Caf ou la MSA pourront profiter de ce service sans demande spécifique de leur part, et ce, une fois le recouvrement finalisé.

Une fois établi, le service d’intermédiation financière est maintenu tant que la pension alimentaire reste due.

Que faire en cas d’impayé de pension alimentaire ?

La Caf ou la MSA garantissent un service de recouvrement des sommes impayées au parent créancier. L’organisme est habilité à récupérer directement le montant de la pension à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois. En cas d’échec d’une tentative amiable de recouvrement des impayés, la Caf ou la MSA procèdent au recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie sur compte, etc).

Me Karine Albanhac, avocat au Barreau de Vannes reste à votre écoute et vous assiste dans le cadre de cette démarche auprès de la CAF de Vannes.

Leave a Reply