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mai 3, 2023
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Mai

Audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce

Flash info dans le cadre d’une procédure de divorce Obligation d’information Depuis la 1er mai 2023, l’article 338-1 du Code de procédure civile est complété d’un alinéa, concernant l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi rédigé : Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou...