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pension alimentaire
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
05
Avr

La garantie de règlement de la pension alimentaire

Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant. L’un des récents moyens mis en œuvre est l’intermédiation financière. L’intermédiation financière Il s’agit de contraindre le parent débiteur à verser le montant de sa contribution...
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
23
Mar

L’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. Toute séparation ou divorce peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire au parent chez qui la résidence habituelle...