La création de cours criminelles départementales, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2021. Qu'en est-il de la réforme de la Cour d'Assises ?
Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande.
Déjà simplifié en 2017, le divorce par consentement mutuel permet, dans la majorité des cas, aux ex-conjoints de ne plus passer devant le juge. Cette possibilité perdure avec la nouvelle réforme du divorce, chaque fois qu’un accord peut être trouvé entre les parties sans recourir à l’arbitrage du juge.