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Actualités juridiques
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
10
Juin

Créances entre époux : prescription

La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans.
Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
04
Mai

Renfort de la surveillance des auteurs de violences conjugales non incarcérés

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences.
Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.
05
Avr

La garantie de règlement de la pension alimentaire

Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant.
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
14
Mar

Les enjeux de la loi du 07.02.2022 sur la politique de prévention et de protection de l’enfance

Pour autant et face aux dérives existantes, l’État veut mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance et faire de la prévention un véritable pilier de l’action du gouvernement et lutter contre les inégalités de destin en agissant à leur racine par une série de mesures.
Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
03
Fév

L’auto-incrimination sans valeur légale 

Au sens pénal, l'aveu est la reconnaissance, devant la police ou l'autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l'exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C'est l'acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l'avoir accomplie.
Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule
03
Jan

La garde alternée et ses limites

La rupture d’un couple quel que soit le lien juridique existant entre les parents est traumatisante pour les enfants qui sont en perte de repère. Les juridictions s’attardent à garantir le respect de l’intérêt supérieur du mineur.
Réforme de Cour d'Assises
22
Nov

La loi Schiappa du 03.08.2018 : les limites d’une prescription trop longue ?

L’objet de la loi Schiappa est de renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles.
01
Juil

Ce qu’il faut savoir en matière de délits routiers

Les délits routiers correspondent aux infractions les plus graves du Code de la route et fait l’objet de lourdes peines prononcées par le Tribunal correctionnel.
Réforme de Cour d'Assises
18
Mai

Réforme de la Cour d’Assises – Expérimentation 2021

La création de cours criminelles départementales, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2021. Qu'en est-il de la réforme de la Cour d'Assises ?
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes
23
Mar

L’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande.
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