Les changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021

Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.

Déjà simplifié en 2017, le divorce par consentement mutuel permet, dans la majorité des cas, aux ex-conjoints de ne plus passer devant le juge. Cette possibilité perdure avec la nouvelle réforme du divorce, chaque fois qu’un accord peut être trouvé entre les parties sans recourir à l’arbitrage du juge.

Les changements de la réforme du divorce au 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les trois étapes de la procédure de divorce contentieux sont en revanche repensées. Avec l’évolution des époques, des mentalités, et la possibilité de divorcer plus rapidement et sans juge, la justice souhaite ainsi simplifier cette procédure et surtout désengorger les tribunaux.

Une seule étape suffit : si les deux époux sont d’accord pour divorcer, ils déposent auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales une requête conjointe. Dans le cas contraire, l’époux demandeur assigne directement son conjoint en indiquant le motif de la demande.

La disparition de l’audience de conciliation

L’audience de conciliation est remplacée par une audience d’orientation organisée devant le juge, visant à planifier le calendrier de la procédure et son bon déroulement.

Si la présence des époux n’est plus obligatoire, ces derniers ont tout de même la possibilité de s’exprimer et de présenter oralement leurs arguments concernant les mesures provisoires (le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire etc).

À ce stade, le juge autorise les époux à résider séparément et peut fixer des mesures provisoires (attribution du logement familial, modalités d’exercice de l’autorité parentale, attribution d’une pension alimentaire, etc…).

Il est donc fondamental pour les deux époux de prendre le temps de discuter des mesures envisagées avec leurs avocats respectifs. La présence de ces derniers est, par ailleurs, obligatoire lors de l’audience d’orientation.

Simplification du divorce pour altération du lien conjugal

Parmi les trois motifs de divorce possibles à ce jour, celui concernant l’altération du lien conjugal sera simplifié au 1er janvier 2021. En effet, l’obligation pour les époux souhaitant recourir à cette procédure de justifier d’une séparation effective de deux ans au jour du dépôt de la demande sera réduite à un an.

Changement du motif du divorce

Autre nouveauté de la réforme : si les époux constatent que le motif initial du divorce ne leur convient plus, ils pourront le modifier à tout moment de la procédure. Ainsi, par exemple, un divorce pour faute pourra basculer en divorce accepté si les tensions dans le couple sont retombées.

En revanche, il leur sera impossible de transformer un divorce pour faute en un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, les époux devront enclencher une nouvelle procédure.

Avec cette nouvelle réforme, la justice souhaite raccourcir la durée des procédures de divorce, mais aussi faire émerger plus facilement des accords entre les époux afin de les inciter à régler par eux-mêmes les conséquences de leur divorce. Ces derniers prennent ainsi le contrôle dans une procédure généralement chronophage et anxiogène.

Me Karine Albanhac, avocat au Barreau de Vannes reste à votre écoute et vous conseille dans le cadre de votre procédure de divorce.