Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Quels éléments entrent dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d’éléments non limitativement énumérés par l’alinéa 2 de l’article 271 du Code Civil à savoir notamment :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
Les juges retiennent plusieurs méthodes de calcul, en particulier trois, et font une moyenne de celles-ci pour estimer le montant de la prestation compensatoire à devoir à l’époux lésé.
Voici les trois principales méthodes de calcul de la prestation compensatoire :
Première méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage :
Calcul sur les revenus avant impôts
Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €
Revenus bruts de Madame : 18.000 €
Différence de revenus avant impôts : 12.000 €
1/3 de la différence de revenus : 4.000 €
Durée du mariage : 22 ans
½ de la durée du mariage : 11 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €
Calcul sur les revenus après impôts
Même calcul avec les chiffres nets.
Deuxième méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation :
Calcul sur les revenus avant impôts
1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :
a – Déterminer les conditions de vie des époux
Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €
Revenus de Madame par mois : 1.500 €
b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues
Différence de revenus mensuels : 1.200 €
c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :
Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €
Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €
2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :
Table 1 : âge du créancier
|
16 à 30 ans |
31 à 35 ans |
36 à 40 ans |
41 à 45 ans |
46 à 50 ans |
51 à 55 ans |
56 à 60 ans |
61 à 65 ans |
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
Table 2 : durée du mariage
|
0 à 4 ans |
5 à 9 ans |
10 à 14 ans |
15 à 19 ans |
20 à 24 ans |
25 à 29 ans |
|
3 |
6 |
9 |
12 |
15 |
18 |
|
30 à 34 ans |
35 à 39 ans |
40 à 44 ans |
45 à 49 ans |
50 à 54 ans |
55 à 59 ans |
|
21 |
24 |
27 |
30 |
33 |
36 |
|
60 à 64 ans |
65 à 69 ans |
70 à 74 ans |
75 à 79 ans |
80 à 84 ans |
84 à 88 ans |
|
39 |
42 |
45 |
49 |
50 |
51 |
Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation.
Exemple 1 :
Mme : 32 ans = 2 points
8 ans de mariage = 6 points
6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €
La prestation sera de 14.400 €.
Exemple 2 :
Mme : 48 ans = 5 points
22 ans de mariage = 15 points
5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €
La prestation sera de 36.000 €.
Calcul sur les revenus après impôts
Il s’agit du même calcul que précédemment mais net d’impôts.
Troisième méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8
Calcul sur les revenus avant impôts
Revenus de Monsieur : 30.000 €
Revenus de Madame : 18.000 €
Différence de revenus bruts : 12.000 €
20% de la différence : 2.400 €
8 fois 20% de la différence : 19.200 €.
Calcul sur les revenus après impôts
Il s’agit d’effectuer le même calcul net d’impôts.
En conséquence et selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.
C’est pourquoi la fixation du montant de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.
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