Les enjeux de la politique de prévention et de protection de l’enfance
Loi du 07.02.2022
Au sens de l’article L 121-10 du Code de l’action sociale et des famille « L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille (…). Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance ».
La prévention, un véritable pilier
Pour autant et face aux dérives existantes, l’État veut mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance et faire de la prévention un véritable pilier de l’action du gouvernement et lutter contre les inégalités de destin en agissant à leur racine par une série de mesures.
- Améliorer le quotidien des enfants protégés ;
- Mieux protéger les enfants contre les violences ;
- Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative ;
- Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial ;
- Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ;
- Mieux piloter la politique de protection de l’enfance ;
- Mieux protéger les mineurs non accompagnés.
Il s’agit notamment de lutter contre les violences et maltraitances par l’institution de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) elle-même.
Les mesures, très attendues sont les suivantes :
►interdiction des placements de mineurs à l’hôtel d’ici à 2024.
►Fin des « sorties sèches » de l’ASE à 18 ans avec l’accompagnement de ces enfants jusqu’à 21 ans.
►La « garantie jeunes », futur « contrat engagement jeune », qui assure aux jeunes en situation de grande précarité une allocation d’un montant maximal de 497 € par mois, sera systématiquement proposée aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l’ASE.
►En outre, ces jeunes majeurs seront prioritaires pour l’accès au logement social.
D’autres dispositions visent à améliorer les conditions de travail des assistants familiaux (avec notamment l’amélioration de la rémunération des familles d’accueil).
Enfin, tout doit être mis en oeuvre afin de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance afin d’éviter un placement autre
Me Karine ALBANHAC vous accompagne lors de vos procédures devant le Juge des Enfants.