Mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences intra-familiales
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences.
Il prévoit ainsi notamment que l’autorité judiciaire :
- Avise la victime de la sortie de détention d’une personne poursuivie ou condamnée ;
- Doit décider de prononcer ou non une interdiction de contact avec la victime ;
- Et, le cas échéant, doit décider du prononcé de mesures de surveillance et de protection de la victime par l’octroi d’un téléphone grave danger ou la mise en place d’une mesure de bracelet anti-rapprochement.
Des dispositions en matières familiales peuvent également intervenir en cas de retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de celle-ci, ou de la suspension du droit de visite et d’hébergement en cas d’incarcération de l’auteur des violences, en invitant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants à prévenir le Parquet, à charge pour ce dernier d’informer le directeur de l’établissement pénitentiaire concerné.
Maintien des obligations de l’assignation à résidence sous surveillance électronique
Le décret précise par ailleurs le maintien des obligations de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou du port d’un bracelet antirapprochement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire, lorsqu’il est prévu un différé d’incarcération, jusqu’à ce que l’auteur soit incarcéré ou que la peine fasse l’objet d’une mesure d’aménagement. Le texte ajoute que le bracelet doit de nouveau être posé lorsque la personne sort de l’établissement pénitentiaire (définitivement ou pour une permission de sortie).