Le Code de procédure civile prévoit désormais la possibilité de recourir à l’audience de règlement amiable pour les instances introduites à partir du 1er novembre 2023. Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de...Lire l'article
L’audition de l’enfant est de droit en cas de discernement. C’est ce qu’a rappelé dernièrement la Cour de Cassation dans un arrêt du 17.01.2024 1er Chambre civ. La Cour de cassation fonde sa décision sur les articles 388-1 du...Lire l'article
De quoi parle-t-on ? Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ? Il s’agit de violences verbales ou morales lorsqu’elles sont répétées : Exemples : surnoms dévalorisants, insultes, moqueries, brimades, rejets du groupe… qu’elles soient le fait d’un élève ou d’un membre...Lire l'article
Merci beaucoup pour votre professionnalisme et votre écoute. Maître Albanhac a compris et su retransmettre mon point de vue dans mon affaire.Lire l'article
La dernière loi n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le squat, modifie en premier lieu la notion de domicile, y intégrant notamment les résidences secondaires. Le logement est donc défini ainsi :...Lire l'article
