Actualités juridiques

Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.

Créances entre époux : prescription

La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans. Tel l’a décidé...
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Témoignages

Vos avis et témoignages Nous avons fait appel aux services de Me Albanhac pour un litige avec un locataire. Nous avons gagné notre procédure. Me Albanhac s’est montrée très professionnelle de la prise en charge jusqu’au bout de...
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Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes

Renfort de la surveillance des auteurs de violences conjugales non incarcérés

Mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences intra-familiales Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non...
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Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.

La garantie de règlement de la pension alimentaire

Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant. L’un des récents moyens mis en œuvre est l’intermédiation...
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Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes

Les enjeux de la loi du 07.02.2022 sur la politique de prévention et de protection de l’enfance

Les enjeux de la politique de prévention et de protection de l’enfance Loi du 07.02.2022 Au sens de l’article L 121-10 du Code de l’action sociale et des famille « L’État assure la coordination de ses missions avec celles...
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