Actualités juridiques

Ce qu’il faut savoir en matière de délits routiers

Que sont les délits routiers ? Les délits routiers correspondent aux infractions les plus graves du Code de la route et fait l’objet de lourdes peines prononcées par le Tribunal correctionnel. Les principaux délits routiers Le Code de la route énonce les...
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Réforme de Cour d'Assises

Réforme de la Cour d’Assises – Expérimentation 2021

La création de cours criminelles départementales, est l’une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2021. Qu’en est-il de la réforme de la Cour d’Assises ? Expérimentation...
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Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes

L’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande....
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Changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021 par Me Albanhac, avocat à Vannes.

Les changements liés à la réforme du divorce en janvier 2021

Déjà simplifié en 2017, le divorce par consentement mutuel permet, dans la majorité des cas, aux ex-conjoints de ne plus passer devant le juge. Cette possibilité perdure avec la nouvelle réforme du divorce, chaque fois qu’un accord peut être...
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