Attention à la nature des dommages et intérêts réclamés en cas de divorce pour faute ! « vu les articles 266 et 1240 du Code civil : (…) les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de...
Par un récent arrêt du 18 mai 2022 la Cour de cassation a rappelé une position bien établie concernant le droit des contrats : la mise en demeure émanant du créancier n’interrompt pas la prescription, quelle qu’en soit la forme.
La Cour de cassation l’a dernièrement rappelé : les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans.
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences conjugales et intra-familiales, pour renforcer la protection des victimes de ces violences.
Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant.
Pour autant et face aux dérives existantes, l’État veut mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance et faire de la prévention un véritable pilier de l’action du gouvernement et lutter contre les inégalités de destin en agissant à leur racine par une série de mesures.
Au sens pénal, l'aveu est la reconnaissance, devant la police ou l'autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l'exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C'est l'acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l'avoir accomplie.
La rupture d’un couple quel que soit le lien juridique existant entre les parents est traumatisante pour les enfants qui sont en perte de repère. Les juridictions s’attardent à garantir le respect de l’intérêt supérieur du mineur.
Les délits routiers correspondent aux infractions les plus graves du Code de la route et fait l’objet de lourdes peines prononcées par le Tribunal correctionnel.
