Le Code de procédure civile prévoit désormais la possibilité de recourir à l’audience de règlement amiable pour les instances introduites à partir du 1er novembre 2023.
Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés peuvent décider, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable (ARA), tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Ces dispositions ont pour but de faciliter et de moderniser le règlement des conflits afin de permettre une justice plus rapide dans le souci du respect des intérêts des justiciables.
Me ALBANHAC reste à votre disposition afin de vous accompagner.