Que sont les délits routiers ?
Les délits routiers correspondent aux infractions les plus graves du Code de la route et fait l’objet de lourdes peines prononcées par le Tribunal correctionnel.
Les principaux délits routiers
Le Code de la route énonce les délits routiers, dont les principaux sont les suivants :
- récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- alcool au volant,
- drogue au volant,
- cumul d’alcool et de stupéfiants au volant,
- délit de fuite.
Une infraction grave et des peines lourdes
Un délit routier appartient aux infractions du Code de la route les plus graves et les plus sévèrement punies.
Les peines principales
- une peine d’emprisonnement,
- une peine d’amende,
- le retrait de 6 points (sauf en cas de conduite sans permis)
- le retrait de 8 points en cas de cumul alcool et stupéfiant.
Les peines complémentaires
- la suspension de permis pendant un délai maximal de 3 ans,
- l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- l’obligation de vous soumettre, à vos frais, à un stage de sensibilisation sur la sécurité routière,
- une peine de travail d’intérêt général, etc.
Quelles conséquences en cas de délit routier ?
Si vous commettez un délit routier, vous subissez un certain nombre de mesures administratives et faites l’objet de poursuites pénales.
Les mesures administratives de police
Le retrait ou la rétention de permis
Le retrait de permis est une mesure par laquelle les forces de l’ordre vous confisquent votre permis pendant un délai de 72 heures. Vous ne pouvez pas conduire pendant ce délai.
Les délits routiers susceptibles de donner lieu à retrait de permis sont ceux énoncés à l’article L 224-1 du Code de la route :
- la conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- la conduite sous l’empire de stupéfiants,
- le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants,
- un accident de la circulation ayant provoqué un décès…
En cas de délit (alcool au volant) ou de contravention de 5ème classe (excès de vitesse supérieur à 50 km/h), votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière par les forces de l’ordre.
La suspension de permis de conduire : contenu et conséquences
Pendant ou après le retrait de votre permis, vous pouvez faire l’objet d’une suspension de permis de conduire pour un délai variable. La durée de la suspension ne peut en principe pas excéder 6 mois mais peut être portée à 1 an dans certains cas. Par exemple, en cas d’homicide involontaire ou blessures, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, de délit de fuite.
Le permis de conduire suspendu est conservé par l’administration pendant la durée de la suspension. La suspension du permis de conduire s’applique à toutes les catégories de permis de conduire dont vous êtes titulaire : permis moto, auto, poids lourds etc. (article R224-14). Toute décision de suspension est communiquée par le préfet au Procureur de la République dans le ressort duquel l’infraction a été commise.
L’audition
Vous pouvez être auditionné pendant 4 heures. Au-delà, soit vous êtes libre de quitter le commissariat ou la brigade de gendarmerie, soit vous êtes placé en garde à vue. L’audition peut également servir à vous soumettre à un second contrôle en cas d’alcoolémie ou à des analyses sanguines pour le dépistage de stupéfiants. À l’issue de l’audition, les forces de l’ordre vous font signer le PV d’infraction.
Vous êtes en droit de refuser de signer le PV d’infraction si vous estimez qu’il ne restitue pas fidèlement le déroulement des faits. Vous pouvez également demander à ce que soient expressément annotées certaines mentions sur le PV d’infraction.
La garde à vue
Dans certains cas, vous pouvez être placé en garde à vue. Elle dure 24 heures et peut se prolonger de 24 heures supplémentaires. Au cours de votre garde à vue, vous bénéficiez de plusieurs droits.
Par exemple : demander à vous entretenir pendant 30 minutes avec un avocat, vous faire examiner par un médecin, vous taire et ne pas répondre aux questions posées (il s’agit d’un droit fondamental protégé par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme)…
Les poursuites pénales
Les poursuites pénales sont engagées par le procureur de la République : elles relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel, juge des délits, et peuvent prendre différentes formes.
Procédure de jugement classique (audience au Tribunal)
Vous êtes convoqué à une audience du Tribunal correctionnel à la demande du procureur de la République. Vous pouvez être assisté par un avocat ou vous défendre seul.
Procédure de jugement simplifiée (ordonnance pénale)
Dans l’ordonnance pénale, le procureur de la République saisit le président du Tribunal correctionnel pour qu’une ordonnance soit rendue à votre encontre sans que vous ayez la possibilité de vous défendre. En effet, la procédure de jugement simplifiée (ordonnance pénale) ne prévoit ni audience ni débat.
Procédure de jugement alternative (composition pénale et CRPC)
Dans la composition pénale, le procureur de la République n’a pas engagé les poursuites, mais menace de le faire si vous n’exécutez pas les propositions de peines qu’il vous soumet. Vous êtes cependant libre d’accepter ou de refuser la composition pénale. Vous pouvez être accompagné d’un avocat.
Les recours de votre avocat en cas de délit routier ?
Agir dans votre intérêt contre la décision de suspension prise par le préfet
Votre avocat agit auprès du Préfet qui a suspendu votre permis de conduire en introduisant un recours gracieux visant à :
- solliciter une annulation ou minoration de la durée de suspension et/ou,
- contester la légalité de la décision.
Vous défendre face aux réquisitions du procureur de la République
L’avocat délit routier axera ses moyens de défense en fonction de votre dossier comme suit :
Soulever des vices de procédure
Cela comprend :
-
Les vices classiques de procédure pénale
Par exemple, garde à vue non respectée, PV d’infraction ne mentionne pas les circonstances de lieu où se sont produits les faits allégués.
-
Les vices de procédure spécifiques aux délits routiers
Par exemple, absence d’homologation de l’éthylomètre pour l’alcool au volant, défaut d’installation du radar utilisé par les forces de l’ordre pour l’excès de vitesse, etc.
Contester la réalité du délit
Par exemple, en matière de délit de fuite, cela consiste à démontrer que vous cherchiez des secours, à décrédibiliser la fiabilité des témoins oculaires, (circonstances précises de lieu, de météo, de distance, déficiences oculaires du témoin, etc.)
Invoquer des circonstances atténuantes pour obtenir la clémence du juge
Par exemple, l’invocation de votre parcours exemplaire de conducteur, de votre intégrité morale, de votre casier judiciaire vierge, de vos nécessités professionnelles ou personnelles impliquant l’obligation absolue de conduire, etc.
Faire opposition à l’ordonnance pénale
Ordonnance pénale : culpabilité et peines prononcées sans débat préalable
Comme vu précédemment, l’ordonnance pénale (équivalant à un jugement) est rendue sans que vous n’ayez eu la possibilité de vous défendre.
Solution : L’opposition à ordonnance pénale
Votre avocat fera opposition s’il estime sérieuses vos chances d’obtenir une relaxe ou, à tout le moins, une diminution, voire un aménagement de peine. Votre affaire est alors réexaminée par le Tribunal correctionnel qui a rendu l’ordonnance pénale et votre avocat délit routier développe les moyens de défense que ceux exposés ci-dessus.
Attention ! Les délais pour faire opposition sont de 45 jours à partir de la notification de l’Ordonnance pénale.
Faire appel d’un jugement
Vous n’êtes pas satisfait du jugement qui a été rendu ? Vous pouvez faire appel du jugement du Tribunal correctionnel. Votre affaire sera rejugée dans sa globalité (en fait et en droit) par la Cour d’Appel.
Attention ! Les délais pour faire appel sont stricts : 10 jours à partir du jugement, si vous étiez présent ou représenté à votre procès, ou à partir de la signification, si vous étiez absent et non représenté à votre procès.