Depuis de nombreuses années, le législateur tente de lutter contre les impayés de la pension alimentaire, et particulièrement celle versée au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant.
L’un des récents moyens mis en œuvre est l’intermédiation financière.
L’intermédiation financière
Il s’agit de contraindre le parent débiteur à verser le montant de sa contribution entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera la somme au parent créancier. D’abord limitée aux situations de violences conjugales, l’intermédiation financière a été étendue à tous les parents séparés qui le souhaitent par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019.
C’est une avancé puisqu’en cas d’impayés, l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, gérée par la Caisse nationale des allocations familiales) pourra procéder à son recouvrement forcé, sans que le coût en soit porté par le parent créancier.
Jusqu’alors ce mécanisme était une simple possibilité offerte aux parents séparés. Elle devient un principe lorsque la pension alimentaire est fixée en partie en numéraire. L’article 373-2-2 du Code civil est à nouveau modifié en ce sens.
Ce n’est que dans deux cas que l’intermédiation ne pourra avoir lieu :
- Lorsque les deux parents la refusent.
- Sur décision du juge, spécialement motivée, lorsqu’il estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles à sa mise en œuvre.
Il est à préciser qu’en cas de violences conjugales l’intermédiation financière aura lieu même si l’un des parents (particulièrement l’auteur des violences) la refuse.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Elles s’appliqueront d’abord aux divorces rendus à compter de cette date, puis à tous les parents séparés à compter du 1er janvier 2023.
Me Karine ALBANHAC est à votre disposition afin de vous accompagner dans toutes vos procédures devant le Juge aux Affaires Familiales.