La dernière loi n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le squat, modifie en premier lieu la notion de domicile, y intégrant notamment les résidences secondaires.
Le logement est donc défini ainsi :
« Notamment (…) tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non »
Par ailleurs, le délit de violation de domicile (C. pén., art. 226-4) est impacté dans la mesure où les peines sont triplées, passant à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, afin, selon le législateur, de les aligner sur celles encourues par le propriétaire qui se fait justice en expulsant l’occupant sans recours à la force publique.
De nouveaux délits sont insérés dans le livre III du Code pénal, tendant donc non plus à protéger l’intimité de la vie privée (comme c’est le cas de la violation de domicile), mais la propriété. Le premier est « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (C. pén., art. 315-1). Le second est « le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois » (C. pén., art. 315-2), sauf dans trois cas : durant la trêve hivernale (qui ne joue plus en cas d’introduction dans les lieux par manœuvres, menaces ou contrainte), lorsqu’une instance tendant à l’octroi d’un délai est pendante ou jusqu’à l’expiration du délai accordé, enfin lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. En outre, les peines du délit de mise à disposition frauduleuse du bien immobilier d’autrui sont doublées (C. pén., art. 313-6-1).
La clause résolutoire pour impayés locatifs devient obligatoire
Enfin est grande nouveauté : la clause résolutoire pour impayés locatifs devient obligatoire et le délai à partir duquel elle produit effet après un commandement de payer demeuré infructueux est réduit à six semaines (deux mois auparavant).
Me ALBANHAC reste à votre disposition afin de vous accompagner.