Actualités juridiques

Droit des personnes, de la famille et du patrimoine par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes

Les enjeux de la loi du 07.02.2022 sur la politique de prévention et de protection de l’enfance

Pour autant et face aux dérives existantes, l’État veut mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance et faire de la prévention un véritable pilier de l’action du gouvernement et lutter contre les inégalités de...
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Droit pénal par Karine Albanhac, avocat au barreau de Vannes

L’auto-incrimination sans valeur légale 

Au sens pénal, l'aveu est la reconnaissance, devant la police ou l'autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l'exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C'est l'acte par lequel une personne proclame...
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Montant de la prestation compensatoire : un difficile calcule

La garde alternée et ses limites

La rupture d’un couple quel que soit le lien juridique existant entre les parents est traumatisante pour les enfants qui sont en perte de repère. Les juridictions s’attardent à garantir le respect de l’intérêt supérieur du mineur.
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Réforme de Cour d'Assises

La loi Schiappa du 03.08.2018 : les limites d’une prescription trop longue ?

L’objet de la loi Schiappa est de renforcer les dispositions sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles.
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Ce qu’il faut savoir en matière de délits routiers

Les délits routiers correspondent aux infractions les plus graves du Code de la route et fait l’objet de lourdes peines prononcées par le Tribunal correctionnel.
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