« Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. » Face à l’augmentation incessante du nombre de « féminicides », le législateur met en place...Lire l'article
J’ai participé à la Nuit du Droit pour son édition 2023. Faire connaître le droit, ses principes, ses institutions À l’occasion de la date anniversaire de la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre, le Tribunal Judiciaire...Lire l'article
Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée...Lire l'article
Flash info dans le cadre d’une procédure de divorce Obligation d’information Depuis la 1er mai 2023, l’article 338-1 du Code de procédure civile est complété d’un alinéa, concernant l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi...Lire l'article
Flash info en droit du travail Abandon de poste Attention ! Une modification de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail est intervenue, prévoyant désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après...Lire l'article
