Le Code de procédure civile prévoit désormais la possibilité de recourir à l’audience de règlement amiable pour les instances introduites à partir du 1er novembre 2023. Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état,...
L’audition de l’enfant est de droit en cas de discernement. C’est ce qu’a rappelé dernièrement la Cour de Cassation dans un arrêt du 17.01.2024 1er Chambre civ. La Cour de cassation fonde sa décision sur les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Le premier prévoit que, dans toute procédure le concernant, le...
De quoi parle-t-on ? Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ? Il s’agit de violences verbales ou morales lorsqu’elles sont répétées : Exemples : surnoms dévalorisants, insultes, moqueries, brimades, rejets du groupe… qu’elles soient le fait d’un élève ou d’un membre du personnel. Ce que dit la loi L’article 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement en « Des propos ou...
La dernière loi n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le squat, modifie en premier lieu la notion de domicile, y intégrant notamment les résidences secondaires. Le logement est donc défini ainsi : « Notamment (…) tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou...
« Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. » Face à l’augmentation incessante du nombre de « féminicides », le législateur met en place de nouveaux moyens pour lutter contre les violences conjugales. Il en va ainsi de l’aide universelle d’urgence...
Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Flash info dans le cadre d’une procédure de divorce Obligation d’information Depuis la 1er mai 2023, l’article 338-1 du Code de procédure civile est complété d’un alinéa, concernant l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi rédigé : Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou...
Flash info en droit du travail Abandon de poste Attention ! Une modification de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail est intervenue, prévoyant désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Quinze jours pour reprendre son poste de...
Que faire en cas de blocage successoral ? Rappelons qu’en vertu de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
La faculté de rétractation apparaît véritablement comme la pièce maîtresse du dispositif de protection institué d’abord par la loi sur le démarchage puis par les dispositions sur la vente à distance.
